Mise à jour (mai 2026) : la transposition française reste en cours. Le projet de loi Résilience, adopté au Sénat le 12 mars 2025 et voté en commission spéciale à l’Assemblée nationale le 10 septembre 2025, attend toujours son passage en hémicycle, désormais annoncé pour juillet 2026. La Commission européenne a envoyé un avis motivé à la France en mai 2025 pour défaut de transposition dans le délai du 17 octobre 2024.
La directive NIS2 (UE 2022/2555) constitue le socle horizontal de la cybersécurité européenne. Elle remplace la directive NIS1 de 2016, élargit le périmètre des entités concernées en France d’environ 500 à près de 15 000, étend de 6 à 18 le nombre de secteurs couverts et fait basculer la cybersécurité dans le champ de la gouvernance d’entreprise avec une responsabilité personnelle des dirigeants.
L’idée centrale : la cybersécurité ne se traite plus à la marge des directions informatiques. C’est un sujet de conseil d’administration, opposable juridiquement, et adossé à des sanctions financières comparables à celles du RGPD.

NIS2 : ce qu’une entreprise doit comprendre immédiatement :
Qui est concerné ?
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Situation |
Concerné par eIDAS 2 ? |
Niveau d’attention |
|---|---|---|
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Énergie, transport, santé, banque, eau, infrastructures numériques (≥ 250 salariés ou ≥ 50 M€ de CA) |
Oui, entité essentielle |
Très élevé |
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Mêmes secteurs, taille moyenne (50-250 salariés, 10-50 M€) |
Oui, entité importante |
Élevé |
|
Fournisseurs numériques, industrie manufacturière, agroalimentaire, déchets, recherche |
Oui, entité importante |
Élevé |
|
Administration publique (État, certaines collectivités) |
Oui, entité essentielle |
Très élevé |
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Sous-traitant d’une entité régulée NIS2 |
Indirect, via clauses contractuelles |
Modéré à élevé |
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Microentreprise ou petite entreprise (< 50 salariés et < 10 M€) |
Généralement non concernée |
Faible, sauf rôle critique avéré |
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PME hors des 18 secteurs |
Non concernée directement |
Faible |
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Entité financière déjà couverte par DORA |
NIS2 ne s’applique pas (DORA est lex specialis) |
Voir Conformité DORA |
Pour une lecture chiffrée détaillée des seuils (effectif, CA, bilan) et de leur croisement avec les annexes 1 et 2, voir Conformité NIS2.
Nature juridique du texte
Consulter directement la directive (UE) 2022/2555.
Directive européenne, donc texte qui doit être transposé en droit national par chaque État membre. C’est une différence fondamentale avec un règlement comme le RGPD, DORA ou l’AI Act, qui s’imposent directement. NIS2 dépend, pour son application concrète, du contenu de la loi française de transposition et de ses décrets d’application.
Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 27 décembre 2022, entrée en vigueur le 16 janvier 2023, la directive fixait au 17 octobre 2024 la date limite de transposition. Cette échéance n’a été tenue par presque aucun État membre. En mai 2025, la Commission a adressé un avis motivé à dix-neuf États dont la France, étape qui précède un recours en manquement devant la CJUE.
En France, le projet de loi « Résilience des infrastructures techniques et cybersécurité » (présenté en Conseil des ministres le 16 octobre 2024) porte la transposition de NIS2, mais aussi celle de CER (directive sur la résilience des entités critiques) et de DORA. Adopté au Sénat le 12 mars 2025, voté en commission spéciale à l’Assemblée nationale le 10 septembre 2025, son vote en hémicycle est attendu pour juillet 2026. L’application opérationnelle ne deviendra effective qu’après la publication des décrets d’application et arrêtés sectoriels.
L’ANSSI est l’autorité nationale compétente désignée. Elle a publié le 17 mars 2026 le Référentiel Cyber France (ReCyF), document opérationnel de référence pour structurer une démarche de mise en conformité, qui anticipe les obligations à venir et s’articule avec les standards ISO 27001 et SecNumCloud.
Présentation générale
NIS1, adoptée en 2016, visait quelques centaines d’opérateurs de services essentiels (OSE) et de fournisseurs de services numériques (FSN) en France. Son application est restée hétérogène d’un État membre à l’autre, son périmètre étroit, et sa logique de notification d’incidents limitée. Les analyses post-NIS1 ont mis en évidence trois faiblesses : un champ trop restreint, une fragmentation entre États membres, une absence de responsabilisation des dirigeants. NIS2 corrige les trois.
L’élargissement de périmètre est massif. Là où la France comptait environ 500 entités sous NIS1, l’ANSSI estime la population couverte par NIS2 à 15 000 voire 18 000 entités. Le passage de 6 à 18 secteurs intègre désormais l’agroalimentaire, la gestion des déchets, la fabrication industrielle (dispositifs médicaux, électronique, machines, véhicules), les services postaux, la recherche et les fournisseurs numériques.
La directive distingue deux catégories aux régimes de supervision différenciés :
- Entités essentielles (EE) : énergie, transports, banque, infrastructures des marchés financiers, santé, eau potable et eaux usées, infrastructures numériques, gestion des services TIC (notamment MSP et MSSP), administrations publiques, espace. Supervision proactive : l’ANSSI peut diligenter des contrôles sans incident préalable.
- Entités importantes (EI) : services postaux et de livraison, gestion des déchets, fabrication et distribution de produits chimiques, production alimentaire, fabrication industrielle, fournisseurs numériques (places de marché, moteurs de recherche, réseaux sociaux), organismes de recherche. Supervision réactive : contrôle après incident ou signalement.
Le critère de taille joue un rôle structurant. Sont concernées les entités d’au moins 50 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires ou bilan supérieur à 10 millions d’euros, sauf cas particuliers où une microentreprise critique (par exemple un fournisseur unique d’un service essentiel) peut être qualifiée par l’État membre.
Le texte impose une logique de mesures techniques et organisationnelles « appropriées et proportionnées » plutôt qu’une liste figée. Cette approche par risque, comparable à celle du RGPD, laisse aux entités une marge d’appréciation, mais déplace la charge de la preuve : c’est à l’entité de démontrer que ses mesures sont adaptées à son profil de risque.
Contexte et champ d’application
NIS1 a été pensée à un moment où la cybercriminalité ciblait surtout les grandes entreprises et où les attaques étatiques restaient discrètes. Depuis 2020, le paysage a basculé. Industrialisation du rançongiciel, professionnalisation des courtiers en accès initial, attaques massives sur les chaînes d’approvisionnement (SolarWinds en 2020, Kaseya en 2021, MOVEit en 2023), montée des opérations hybrides menées par des acteurs étatiques, dépendance croissante au cloud, multiplication des cyberattaques contre les hôpitaux français (Corbeil-Essonnes, Versailles, Cannes, Brest, et la liste s’allonge). L’Union européenne a réagi en élargissant massivement le filet et en durcissant les exigences.
Le champ d’application recouvre quatre dimensions cumulatives :
Sectorielle. Dix-huit secteurs répartis entre annexe I (entités essentielles) et annexe II (entités importantes). Le découpage suit la logique des infrastructures critiques au sens large, en intégrant désormais l’industrie manufacturière et la chaîne alimentaire.
Géographique. Toute entité qui fournit un service couvert sur le territoire d’un État membre, même si elle est établie ailleurs dans l’UE ou hors UE. Une entreprise américaine fournissant des services cloud à des hôpitaux français relève de NIS2. Une question d’établissement principal est définie pour déterminer l’autorité compétente.
De taille. Seuils alignés sur la définition européenne des moyennes et grandes entreprises (≥ 50 salariés ou ≥ 10 M€ de CA/bilan). Les microentreprises et petites entreprises sont en principe hors champ, sauf désignation spécifique pour rôle critique.
Indirecte, par la chaîne d’approvisionnement. Un sous-traitant non directement assujetti peut être contractuellement contraint d’appliquer des mesures NIS2 par son donneur d’ordre régulé. C’est l’un des effets de diffusion les plus structurants du texte : une PME prestataire d’une grande entreprise énergétique ou d’un hôpital se retrouve en pratique tenue d’élever son niveau, même si elle n’est pas elle-même entité essentielle.
Le secteur financier mérite une mention particulière : les entités déjà couvertes par DORA (banques, assurances, fintech, prestataires TIC financiers critiques) sont exemptées de NIS2 sur les sujets où DORA s’applique. DORA est lex specialis. Une banque applique DORA, pas NIS2, sur la résilience opérationnelle numérique.
Plus d’infos ?
NIS2 n’est ni une case à cocher, ni un projet ponctuel. C’est un changement durable dans la manière de piloter la cybersécurité d’une organisation. Les entreprises qui s’y prennent en avance gagnent sur deux tableaux : elles évitent la pression du dernier moment, et elles construisent un avantage concurrentiel sur les appels d’offres où la conformité cyber devient un critère d’éligibilité.
Quelques questions concrètes pour situer votre maturité :
Radical-SSI accompagne les entreprises sur l’ensemble de la trajectoire NIS2 : positionnement, diagnostic de maturité, structuration de la gouvernance, mise en place des mesures techniques et organisationnelles, revue des contrats fournisseurs, exercices de crise, maintien en condition opérationnelle.
Prenons rendez-vous pour une consultation sans engagement.Pour aller plus loin sur la mise en œuvre opérationnelle, voir Conformité NIS2.
Pour le secteur financier, voir Conformité DORA.
Pour la vue d’ensemble du cadre européen, voir Le cadre réglementaire cyber.
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