Mise à jour (mai 2026) : Comme pour le RGPD, l’AI Act, eIDAS 2 n’est pas directement touché sur le fond par le Digital Omnibus Package : il l’est seulement à la marge, via le guichet unique de notification d’incidents (SEP) auquel les prestataires de services de confiance qualifiés sont rattachés en tant qu’entités essentielles NIS2.
Le règlement eIDAS 2 (UE 2024/1183) crée un cadre européen unifié pour l’identité numérique. Il oblige chaque État membre à mettre à disposition de ses citoyens et résidents un portefeuille d’identité numérique européen (EUDI Wallet) au plus tard fin 2026, et impose à certains services publics et grandes plateformes de l’accepter à partir de fin 2027.
Son principe central : remettre à l’utilisateur le contrôle de ses attributs numériques. Plutôt que de communiquer son identité complète à chaque transaction, l’utilisateur ne révèle que l’information strictement nécessaire (« je suis majeur », « je gagne plus de 3 000 € », « je suis dirigeant de cette société »), avec vérification à la source et traçabilité.

eIDAS 2 : ce qu’une entreprise doit comprendre immédiatement :
Qui est concerné ?
|
Situation |
Concerné par eIDAS 2 ? |
Niveau d’attention |
|---|---|---|
|
Signature électronique simple |
Oui |
Modéré |
|
KYC / onboarding client |
Oui |
Élevé |
|
Banque / fintech / assurance |
Oui |
Très élevé |
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Vérification d’identité en ligne |
Oui |
Élevé |
|
Gestion des mandats et délégations |
Oui |
Modéré à élevé |
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Plateforme numérique avec authentification forte |
Souvent |
Modéré |
|
PME sans services numériques sensibles |
Faible aujourd’hui |
Modéré |
Nature juridique du texte
Consulter directement le Règlement européen (UE) 2024/1183.
Règlement européen modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 de 2014 (« eIDAS 1 »). Application directe dans tous les États membres sans loi de transposition. Publié au Journal officiel le 30 avril 2024, entré en vigueur le 20 mai 2024.
Le texte est un règlement « cadre » : il pose les principes, les droits et les grandes catégories d’acteurs, mais renvoie pour ses aspects techniques à des actes d’exécution adoptés par la Commission européenne. Le premier lot d’actes d’exécution a été adopté le 21 novembre 2024 ; un second lot, comprenant les normes techniques réglementaires et les exigences de sécurité, est en cours d’adoption en 2025-2026.
En France, l’ANSSI est l’autorité compétente pour la supervision des services de confiance qualifiés. Le portefeuille français, France Identité, est porté par le ministère de l’Intérieur, actuellement en phase de montée en charge avant son déploiement comme EUDI Wallet officiel à l’horizon fin 2026.
Présentation générale
eIDAS 2 marque un changement de paradigme par rapport à eIDAS 1 (2014). Le premier règlement organisait une reconnaissance mutuelle volontaire entre États membres et un cadre de qualification pour les services de confiance (signature électronique, horodatage, cachet, recommandé électronique). Il restait fragmenté et peu utilisé hors du secteur public : seuls 14 % des citoyens européens disposaient d’une identité numérique reconnue transfrontalièrement.
eIDAS 2 introduit une obligation : chaque État membre doit émettre au moins un EUDI Wallet, et certaines catégories d’acteurs doivent l’accepter. C’est le passage d’un cadre facultatif à un cadre contraignant.
L’objectif politique est clair : créer une infrastructure européenne de confiance numérique souveraine, interopérable de Lisbonne à Helsinki, capable de remplacer ou de concurrencer les systèmes d’identification privés (Google, Apple, Microsoft) ou nationaux fragmentés (FranceConnect en France, BankID en Suède, SPID en Italie). L’objectif chiffré annoncé par la Commission : 80 % des citoyens européens utilisateurs d’un EUDI Wallet d’ici 2030.
Le wallet est conçu comme une application sur smartphone, avec déclinaisons web possibles, qui stocke et présente trois grandes catégories de données :
- l’identité personnelle vérifiée (PID : nom, prénom, date de naissance, nationalité), certifiée par l’État émetteur ;
- des attestations électroniques d’attributs (permis de conduire, diplômes, qualifications professionnelles, justificatifs de domicile, fiches de paie, attestations bancaires, mandats de représentation, etc.) émises par des autorités ou des organismes habilités ;
- des moyens de signature électronique qualifiée intégrés, gratuits pour les usages non professionnels.
Le mécanisme central est la divulgation sélective. L’utilisateur valide un partage attribut par attribut, donne son consentement à chaque transaction, et ne révèle que ce qui est strictement nécessaire à la finalité.
Au-delà de l’identité, eIDAS 2 reste un cadre de confiance numérique européenne plus large, qui couvre : identification électronique, services de confiance qualifiés, signatures et cachets électroniques, horodatage, recommandé électronique, attestations électroniques d’attributs, registres électroniques, archivage électronique, preuve de contrôle de domaines, authentification de sites web.
Contexte et champ d’application
eIDAS 1 avait été pensé en 2014, à une époque où l’identité numérique restait largement un sujet de back-office administratif. Dix ans plus tard, les usages ont explosé : KYC bancaire, ouverture de compte en ligne, signature de contrats à distance, accès aux services publics dématérialisés, vérification d’âge sur les plateformes, contrôle d’identité dans les transports, télémédecine. La fragmentation des solutions et leur sécurité variable sont devenues un point de friction massif. La pandémie a accéléré la dématérialisation, et la montée des préoccupations sur la souveraineté numérique européenne a poussé à la révision du texte.
Le règlement s’applique à plusieurs catégories d’acteurs :
- les États membres, qui doivent émettre au moins un EUDI Wallet à destination de leurs citoyens et résidents ;
- les parties utilisatrices (« relying parties »), soit toute entité publique ou privée qui souhaite ou doit accepter le wallet comme moyen d’identification ou de vérification d’attributs ;
- les prestataires de services de confiance (qualifiés ou non), qui délivrent signatures électroniques, cachets, horodatage, livraison recommandée, certificats web, archivage, attestations électroniques d’attributs ;
- les émetteurs d’attestations électroniques d’attributs (organismes éducatifs, banques, employeurs, autorités sectorielles).
Sont concernées de manière particulièrement structurante :
- les administrations publiques qui fournissent des services en ligne ;
- les très grandes plateformes désignées comme VLOP au sens du DSA (acceptation obligatoire de l’EUDI Wallet) ;
- les grandes entreprises des secteurs régulés par l’AMLR (banque, assurance, fintech, crypto-actifs) et des secteurs régulés (télécoms, énergie, transport, éducation, santé) ;
- les employeurs, qui pourront émettre des attestations professionnelles vérifiables.
L’application est large mais pas universelle. Une PME du BTP qui ne touche pas à ces secteurs n’a aucune obligation d’accepter le wallet, mais peut y trouver un intérêt opérationnel concret : signature de devis et de contrats, vérification de la qualification d’un sous-traitant, intégration d’un nouveau salarié, contrôle d’un mandat de représentation, dématérialisation RH.
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