Mise à jour (juin 2026) : Le Digital Omnibus Package, publié par la Commission en novembre 2025, ne remet pas en cause les obligations structurantes du CRA. Il cherche principalement à simplifier les mécanismes de notification, à réduire les doublons administratifs entre textes et à clarifier le rôle de l’ENISA comme point d’entrée unique. Les obligations de fond restent intactes.
Le CRA est le premier cadre réglementaire européen horizontal qui impose des exigences de cybersécurité aux produits numériques. Il ne s’adresse pas aux organisations en tant que telles : il s’adresse aux produits qu’elles fabriquent, éditent, importent ou distribuent sur le marché de l’Union.
Logiciels, objets connectés, composants, firmware, bibliothèques, SDK : tout produit comportant un élément numérique et mis sur le marché européen entre dans son périmètre. Il s’inscrit dans le cadre réglementaire cyber européen aux côtés de NIS2, du RGPD, du Cybersecurity Act et de l’AI Act. Le Règlement (UE) 2024/2847 est consultable sur EUR-Lex.

CRA : ce qu’une entreprise doit comprendre immédiatement :
Qui est concerné ?
|
Situation |
Concerné par le CRA ? |
Niveau d’attention |
|---|---|---|
|
Fabricant de produits connectés (IoT, équipements réseau, terminaux) |
Oui |
Très élevé |
|
Éditeur de logiciels distribués dans l’UE |
Oui |
Très élevé |
|
Importateur de produits numériques fabriqués hors UE |
Oui |
Élevé |
|
Distributeur / revendeur de produits numériques |
Oui (obligations allégées) |
Modéré à élevé |
|
Intégrateur incorporant des composants numériques dans un produit finald’un modèle IA |
Oui, en tant que fabricant du produit final |
Élevé |
|
Fournisseur de bibliothèques, SDK, composants tiers |
Oui si commercialisé |
Élevé |
|
Acteur open source non commercial |
Non (exclusion explicite) |
Faible, à vérifier |
|
Entreprise utilisatrice de produits numériques (sans fabrication) |
Pas directement assujettie |
Modéré (impact achats, contrats) |
|
Fournisseur SaaS pur (logiciel en tant que service uniquement) |
Non (exclusion explicite) |
Faible, à vérifier |
Les entreprises utilisatrices (y compris celles non assujetties comme les fabricants) devront intégrer le CRA dans leurs achats, leurs contrats fournisseurs et leurs processus d’homologation. Acheter un produit non conforme peut exposer l’organisation à des risques opérationnels et contractuels réels.
Nature juridique du texte
Consulter directement le Règlement (UE) 2024/2847 sur EUR-Lex.
Le CRA est un règlement européen : il s’applique directement dans tous les États membres sans transposition nationale. Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 20 novembre 2024, entré en vigueur le 10 décembre 2024. Sa base légale est l’article 114 du TFUE (marché intérieur).
Comme le RGPD, il a un effet horizontal : il traverse tous les secteurs, toutes les tailles d’entreprise, tous les types de produits numériques. Seules exceptions explicites : dispositifs médicaux, aviation civile, équipements marins, défense et sécurité nationale, logiciels fournis uniquement comme service (SaaS), logiciels open source développés et distribués hors cadre commercial.
Les États membres désigneront leurs autorités de surveillance du marché. En France, l’ANSSI joue le rôle de coordinateur pour la gestion des vulnérabilités et la certification, et l’ANFR est l’autorité de surveillance du marché pour les produits numériques.
Présentation générale
Avant le CRA, vendre un objet connecté ou un logiciel présentant des failles structurelles n’exposait quasiment à aucune sanction réglementaire spécifique sur le plan cybersécurité. Les règles existantes protégeaient les utilisateurs de données personnelles (RGPD), les opérateurs de services essentiels (NIS2), mais les produits eux-mêmes n’avaient pas de cadre horizontal de cybersécurité obligatoire.
Le CRA comble ce vide. Il impose quatre exigences centrales :
- sécuriser les produits dès leur conception ;
- réduire les vulnérabilités exploitables ;
- maintenir la sécurité pendant tout le cycle de vie ;
- donner aux utilisateurs des informations claires sur le support et les mises à jour.
La logique est celle de la conformité produit. Le fabricant devra démontrer que son produit respecte les exigences essentielles de cybersécurité, via une documentation technique, une évaluation de conformité, une déclaration UE de conformité et un marquage CE. Pour les produits classés « importants » ou « critiques », des exigences d’évaluation renforcées s’appliquent, pouvant aller jusqu’à la certification par un organisme notifié.
Le règlement introduit une classification des produits en trois niveaux — standard, important (classe I et II), critique — qui détermine le niveau d’évaluation de conformité requis. La grande majorité des produits relève de la catégorie standard et peut faire l’objet d’une auto-évaluation.
Contexte et champ d’application
Le règlement a été proposé par la Commission européenne en septembre 2022 dans un contexte marqué par l’explosion du nombre d’attaques exploitant des vulnérabilités de produits numériques : routeurs compromis par des botnets, firmware industriel non patché, bibliothèques open source non maintenues, objets connectés grand public livrés avec des mots de passe par défaut identiques pour tous. La guerre en Ukraine a accéléré la prise de conscience européenne sur la dépendance aux produits numériques et sur leur exposition.
Le champ d’application est très large. Il couvre tout produit comportant un élément numérique mis à disposition sur le marché de l’UE, dès lors qu’il peut être connecté directement ou indirectement à un autre appareil ou à un réseau. Cela inclut :
- logiciels autonomes (applications, systèmes d’exploitation, suites bureautiques) ;
- matériels connectés (smartphones, caméras IP, montres intelligentes, réfrigérateurs connectés, téléviseurs, clés USB) ;
- objets IoT industriels et professionnels ;
- équipements réseau (routeurs, switchs, pare-feux) ;
- composants numériques (modules, puces, cartes mères, firmwares) ;
- briques logicielles (SDK, bibliothèques, APIs commercialisées) ;
- certains traitements distants nécessaires au fonctionnement du produit.
La notion de « mise à disposition sur le marché » est large : un produit fabriqué en dehors de l’UE et vendu à un client européen entre dans le périmètre. Le critère géographique du fabricant ne suffit pas à se placer hors champ.
Produits critiques : Certains produits sont classés « importants » (classe I et II) ou « critiques » dans les annexes du règlement : systèmes d’exploitation, hyperviseurs, navigateurs web, gestionnaires de mots de passe, logiciels de sécurité, microcontrôleurs, cartes à puce, équipements réseau industriels, entre autres. Ces produits sont soumis à des exigences d’évaluation renforcées et, pour les plus critiques, à un schéma européen de certification.
L’AI Act a été proposé en avril 2021, à une époque où l’IA générative grand public n’existait pas. ChatGPT est arrivé en novembre 2022, en plein milieu des négociations. Le texte a été massivement réécrit en 2023 pour intégrer les modèles d’IA à usage général, ce qui a retardé son adoption mais lui a permis de rester pertinent.
Où en êtes-vous sur le CRA ?
Le CRA change la façon dont les produits numériques doivent être conçus, documentés et maintenus. Si vous fabriquez, éditez, importez ou distribuez des produits comportant des éléments numériques dans l’UE, la question n’est pas de savoir si vous êtes concerné. C’est de savoir à quel stade vous en êtes.
Radical-SSI vous accompagne sur :
Prenons rendez-vous pour une consultation sans engagement.Partagez cette page via :
